Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV encadrent les relations entre la société HIERBO et les professionnels utilisant sa plateforme pour proposer des formations et des rendez-vous avec des clients.

Article 2 - Services proposés

Le professionnel peut proposer les services suivants via la plateforme HIERBO :

- Formations en ligne
- Rendez-vous en visioconférence
- Rendez-vous physiques

Article 3 - Commissions

La commission perçue par HIERBO est de 15% du montant payé par le client, toutes taxes comprises.

Le paiement de cette commission est effectué par prélèvement automatique tous les 15 jours sur le compte bancaire renseigné par le professionnel.

Article 4 - Paiement

Le paiement des prestations est effectué par le client par carte bancaire avant la fourniture du service par le professionnel.

HIERBO reverse les sommes dues au professionnel dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date de réalisation de la prestation.

Article 5 - Annulation et pénalités

5.1 - Annulation à l’initiative du professionnel

Le professionnel ne peut pas annuler purement et simplement un rendez-vous avec un client. Cependant, il a la possibilité de reporter un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'horaire initialement prévu, sous réserve de disponibilités pour un nouveau créneau. Aucun report ne sera accepté moins de 48h avant le rendez-vous. Dans le cas où le professionnel ne se présenterait pas au rendez-vous sans l'avoir reporté au préalable, le site HIERBO se chargera d'informer le client et de lui proposer un remboursement intégral du montant payé. Le professionnel ne percevra alors aucune rémunération pour cette prestation non honorée.

HIERBO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un professionnel de la plateforme en cas de non-présentation répétée et injustifiée aux rendez-vous, portant gravement préjudice à l'expérience et la satisfaction des clients.

5.2 - Annulation à l’initiative du client

Un client peut annuler son rendez-vous avant le délai de 4 jours précédant l'heure du rdv. Le créneau horaire correspondant du pro sera automatiquement rendu disponible et il pourra accepter un autre rdv.

Article 6 - Notation des professionnels

Les clients peuvent noter les prestations des professionnels afin d’améliorer leur référencement sur la plateforme.

En cas de notes moyennes inférieures à 3/5 sur 6 mois glissants ou de plaintes répétées, HIERBO peut décider de suspendre l'accès du professionnel à la plateforme.

Article 7 - Documents administratifs

Le professionnel s'engage à fournir et à renouveler chaque année une copie à jour de son extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi qu'une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 8 - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

Article 9 - Inscription et Accès

9.1 - Modalités d'inscription des professionnels sur la plateforme

Pour s'inscrire, le professionnel doit :

- Fournir des informations exactes et complètes

- Accepter les présentes CGV

- Fournir les documents requis (voir Article 7)

9.2 - Validation de l'inscription

HIERBO se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription d'un professionnel sans avoir à justifier sa décision.

Article 10 - Obligations du Vendeur

10.1 - Garantie de la propriété intellectuelle

Le professionnel garantit être le détenteur exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la formation. Il certifie que le contenu ne viole aucun droit de tiers.

10.2 - Engagement à fournir des informations exactes et à jour

Le Professionnel s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles et professionnelles sur la plateforme.

10.3 - Respect des lois et réglementations en vigueur

Le Professionnel s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à son activité.

Article 11- Propriété Intellectuelle

11.1- Licence de droits

Le professionnel accorde à Hierbo une licence non exclusive, mondiale et transférable pour diffuser, reproduire, représenter et adapter la formation sur la plateforme Hierbo. Cette licence est accordée pour la durée de la relation contractuelle.

11.2 - Conservation des droits

Le Professionnel conserve l'entière propriété de ses droits et ne les cède pas à Hierbo.

11.3 - Autorisation d'utilisation des marques et logos

Le Professionnel autorise Hierbo à utiliser ses marques et logos dans le cadre de la promotion de ses formations sur la plateforme.

Article 12 - Modalités Financières Complémentaires

12.1 - Gestion des taxes et TVA

Le Professionnel est responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes applicables à son activité.

Article 13 - Responsabilités

13.1 - Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable du contenu de sa formation. Il s'engage à prendre toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige provenant d'un tiers lié au contenu fourni.

13.2 - Responsabilité de Hierbo

Hierbo s'engage à diffuser fidèlement la formation du Professionnel et à l'informer de tout problème ou réclamation émanant des clients.

Hierbo ne peut être tenue responsable des litiges entre le vendeur et l'acheteur.

13.3 - Obligations du vendeur en matière de service après-vente et de support

Le Professionnel s'engage à fournir un support adéquat aux acheteurs de ses formations.

Article 14 - Confidentialité et Données Personnelles

14.1 - Traitement des données du vendeur

Hierbo s'engage à traiter les données personnelles du Professionnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14.2 - Engagements en matière de confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Article 15 - Dispositions Générales

15.1 - Loi Applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

15.2 - Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.