Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux clients résidant en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union Européenne. Elles ont pour objectif d'encadrer les ventes de services en ligne proposés par la société HIERBO (ci-après « le Vendeur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 929 917 250, dont le siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.

Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation européenne et française en vigueur, notamment :

- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour protéger les données personnelles de ses clients ;

- La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Article 1 - Champ d'application

Les CGV régissent exclusivement les ventes de services en ligne proposés par le Vendeur aux clients résidant en France et dans l'Union Européenne. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et complètent les informations précontractuelles présentes sur le site.

Article 2 - Acceptation des CGV

Conformément à l'article L.141-1 du Code de la Consommation, les CGV sont mises à disposition de tout acheteur sur le site web du Vendeur de manière à ce que l'acheteur puisse y avoir accès et les conserver.

L'acheteur doit accepter les CGV en cochant la case correspondante avant de passer commande. Cette acceptation, qui a valeur de signature électronique, vaut preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Inscription et accès aux services

3.1 - Inscription

L'accès aux services détaillés à l'article 4 des présentes CGV peut nécessiter une inscription préalable du client sur le site web du Vendeur.

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, une vérification de l'âge par tout moyen approprié pourra être effectuée afin d'interdire l'inscription aux mineurs.

3.2 - Accès aux services

Dès validation de leur inscription, les clients pourront accéder aux services en se connectant grâce à leurs identifiants de connexion. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.

En cas de perte de leurs identifiants, les clients peuvent utiliser la procédure de récupération d’identifiant disponible sur le site.

Article 4 – Description des services

Le Vendeur propose à la vente les services payants suivants :

- Rendez-vous Particuliers / Entrepreneurs avec des professionnels de la Finance ;
- Vente de Formations dispensées par des professionnels de la Finance sur des thématiques Financières (Finances personnelles ou professionnelles);

Ces services sont détaillés, présentés avec exactitude et offrent une transparence quant à leurs caractéristiques essentielles. Ils sont conformes aux normes de qualité et de sécurité imposées par la réglementation européenne.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site web du Vendeur au jour de la commande par le client. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Les prix tiennent compte des taxes applicables et de la TVA en vigueur au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des services présentés sur le site du Vendeur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.2 – Modalités de paiement

Le Vendeur met à disposition du client les modes de paiement sécurisés suivants :

- Carte bancaire et tout autre moyens de paiements bancaires

Le paiement par carte bancaire permet au client de payer sa commande en communiquant directement ses coordonnées bancaires à la plateforme de paiement sécurisée utilisée par le Vendeur. Celle-ci garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires conformément à la norme de sécurité PCI DSS.

5.3 - Processus de Commande pour les Formations

5.3.1 - Etapes pour acheter une formation

1. Inscription : Créez un compte utilisateur sur la plateforme Hierbo.

2. Sélection : Choisissez la formation souhaitée dans notre catalogue.

3. Vérification : Consultez le descriptif détaillé, le prix et les conditions spécifiques de la formation.

4. Ajout au panier : Cliquez sur "Ajouter au panier" pour sélectionner la formation.

5. Validation : Vérifiez le contenu de votre panier et cliquez sur "Procéder au paiement".

6. Paiement : Suivez les instructions pour finaliser votre achat.

5.3.2 - Modalités de paiement et sécurité des transactions

- Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires

- Sécurité : Toutes les transactions sont sécurisées via une plateforme de paiement conforme à la norme PCI DSS.

- Facturation : une facture électronique sera émise et disponible dans votre espace client. 

5.4 - Commandes de Rendez-vous

- Annulation par le client : Vous pouvez annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 96 heures (4 jours) avant l'heure prévue. Cependant, en cas d'annulation moins de 96 heures avant le créneau réservé, aucun remboursement ne sera effectué.

- Modification par le client : Vous pouvez modifier l'heure ou la date d'un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant le créneau initialement prévu, sous réserve de disponibilité du professionnel. Aucune modification ne sera acceptée dans un délai inférieur à 48 heures avant le rendez-vous.

- Annulation par le professionnel ; Si le professionnel est dans l'incapacité d'honorer le rendez-vous, vous serez intégralement remboursé sous 7 - 10 jours ouvrables.

A défaut d'information dans ce délai, le rendez-vous sera considéré comme ayant été effectué et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Non-présentation du professionnel :

Si le professionnel ne se présente pas au rendez-vous sans l'avoir annulé au préalable, vous serez intégralement remboursé sous 7 jours ouvrables.

HIERBO n'est pas responsable des éventuels dommages résultant du non-respect de ces conditions par l'une ou l'autre partie.

Article 6 – Obligations des clients

Le client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente dans leur ensemble.

Il s’engage également à :

- Communiquer des informations exactes et conformes à la réalité lors de son inscription et de ses échanges avec le Vendeur ;

- Respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence ;

- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et par tout tiers en lien avec les services proposés ;

- S’abstenir de tout comportement pouvant être qualifié de faute ou d’infraction et qui pourrait engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

- Utiliser les formations achetées uniquement pour un usage personnel et non commercial. 

- Respecter les droits de propriété intellectuelle des formateurs et de Hierbo

Le non-respect de ces obligations pourra conduire le Vendeur à prendre toute mesure appropriée pour faire cesser les agissements concernés.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 - Protection des droits, des formateurs et de Hierbo

- Droits réservés : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux formations et à la plateforme Hierbo sont réservés.

- Marques et logos : Les marques, logos, noms de domaine, et tout autre signe distinct appartenant à Hierbo ou aux formateurs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2 - Sanctions en cas de violation

- Poursuites : Toute utilisation non autorisée des contenus protégés pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

- Suspension : Hierbo se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces droits.

Article 8 - Données à caractère personnel

8.1 - Traitement des données de l'acheteur conformément au RGPD

- Conformité : Hierbo s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

- Finalités : Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, l'amélioration des services, et la communication avec les acheteurs.

- Conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services et  conformément aux obligations légales.

8.2 - Droits de l'utilisateur sur ses données

- Accès et rectification : Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles.

- Portabilité : Vous pouvez demander la portabilité de vos données.

- Opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

- Contact : Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@hiero.fr

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 - Limitation de responsabilité de Hierbo concernant le contenu des formations

- Rôle d'intérimaire : Hierbo agit en tant que plateforme intermédiaire entre les formateurs et les acheteurs.

- Contenu des formations : Hierbo n'est pas responsable du contenu des formations, qui relève de la responsabilité exclusive des formateurs.

- Qualité : Hierbo s'efforce de sélectionner des formateurs qualifiés mais ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies dans les formations.

9.2 - Obligations de l'acheteur en matière de comportement sur la plateforme

- Respect : L'acheteur s'engage à utiliser la plateforme et les formations de manière respectueuse et conforme à leur destination.

- Compte : L'acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte.

- Interdictions : Il est interdit de partager ses accès, de télécharger illégalement le contenu des formations, ou d'utiliser la plateforme à des fins illicites.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- En cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation frauduleuse par le client des services proposés ;

- En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations imputable au client, notamment dans le cas où les informations communiquées par le client lors de son inscription seraient erronées ou incomplètes ;

- En cas d’impossibilité temporaire d’accéder au site web ou aux services, liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Cependant, le Vendeur mettra tout en œuvre pour limiter ce type d’interruptions qui ne sauraient ouvrir droit à indemnité ;

- En cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 10 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, le Vendeur s'engage à informer le client par email ou via une alerte sur le site au minimum 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le client qui n'accepte pas les nouvelles conditions générales doit, dans ce délai de 15 jours, notifier son refus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification entraînera la résiliation du contrat à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV et sera effectuée sans frais pour le client.

En l'absence de notification de refus dans le délai imparti, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 11 – Litiges

11.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.

11.2 - Litiges en ligne

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.3 - Centre de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, le Client peut saisir le Centre de médiation Medycis dont le Vendeur relève, à l'adresse URL suivante : http://www.mediycis.com.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et services proposés sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

L'acceptation des présentes CGV se fait lors de l'inscription sur le site du Vendeur par tout client, personne physique non commerçante.

Cette acceptation prend la forme d'un "double clic" : coche dans une case et clic sur le bouton validant la commande, conformément aux exigences de l'article 1127-2 du Code civil.

Article 14 - Droit de Rétraction

14.1 - Conditions d'annulation et de remboursement

- Délai de rétraction : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

- Procédure : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai.

- Remboursement : En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

14.2 - Exceptions

- Contenu numérique : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Formations personnalisées : Les formations conçues selon vos spécifications ou nettement personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétraction.

Article 15 - Utilisation des Formations

15.1 - Licences d'utilisation accordés à l'acheteur

- Accès personnel : L'achat d'une formation vous donne un droit d'accès personnel et non cessible au contenu de la formation.

- Durée : Sauf mention contraire, l'accès aux formations est illimité dans le temps à partir de la date d'achat.

- Support : Le contenu est accessible via la plateforme Hierbo et ne peut être téléchargé sauf indication contraire explicite.

15.2 - Interdiction de reproduction ou de diffusion non autorisée

- Usage strictement personnel : Le contenu des formations est destiné à un usage strictement personnel

- Interdictions : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, quels que soient le procédé et le support utilisé.

- Sanction : Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intelectuelle.

Article 16 - Service Client

16.1 - Informations de contact pour l'assistance

Email : contact@hierbo.fr

16.2 - Procédure de gestion des réclamations

1. Soumission : Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client.

2. Accusé de réception : Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48 heures ouvrées.

3. Traitement : Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés.

4. Répone : Une réponse écrite vous sera fournie détaillant les actions entreprises pour résoudre votre réclamation.

5. Recours : En cas d'insatisfaction, vous pouvez recourir à la médiation conformément à l'article 11 des présentes CGV.